Politique de remboursement

1. Champ d’application et informations générales

La présente Politique de retours et de remboursements s’applique aux meubles et produits associés vendus par Uralisse aux consommateurs situés en France.

Nous souhaitons vous proposer une procédure de service après-vente claire, simple et conforme aux règles françaises de protection des consommateurs. La présente politique ne limite ni n’exclut les droits impératifs dont vous bénéficiez en vertu du droit français applicable.

Selon votre situation, votre commande peut relever de différents mécanismes, notamment :

• l’annulation d’une commande qui n’a pas encore été expédiée ;
• le droit de rétractation ;
• le retour et le remboursement d’un produit ;
• la réparation ou le remplacement d’un produit ;
• la réduction du prix ;
• la résolution du contrat et le remboursement lorsque les conditions légales sont réunies ;
• tout autre recours prévu par la législation applicable.

Le droit de rétractation et la garantie légale de conformité constituent deux mécanismes juridiques distincts et sont soumis à des conditions différentes.

2. Annulation d’une commande

2.1 Commande non encore expédiée

Si votre commande n’a pas encore été expédiée, vous pouvez nous contacter par e-mail afin de demander son annulation.

Après confirmation que la commande n’a pas encore été expédiée, nous procéderons à son annulation et vous rembourserons l’intégralité du montant payé, conformément aux règles applicables.

Le remboursement sera normalement effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat.

2.2 Commande déjà expédiée

Lorsqu’une commande a déjà été remise au transporteur, elle ne peut généralement plus être annulée selon la procédure ordinaire d’annulation.

Toutefois, l’expédition de la commande ne signifie pas que vous perdez les droits qui vous sont accordés par la législation française. Lorsque les conditions légales sont réunies, vous pouvez notamment exercer votre droit de rétractation ou demander les recours prévus en cas de défaut de conformité, de problème de qualité, de dommage survenu pendant le transport ou de livraison d’un produit incorrect.

Nous ne considérons donc pas l’expédition comme une renonciation générale à vos droits légaux au remboursement, au retour ou à tout autre recours applicable.

3. Droit de rétractation de 14 jours et retours

Pour les commandes à distance auxquelles le droit de rétractation s’applique, vous disposez généralement d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour nous informer de votre décision de vous rétracter, sans avoir à justifier votre décision.

Il convient de distinguer deux délais :

Le délai pour exercer le droit de rétractation :
Vous disposez généralement de 14 jours à compter de la réception du produit pour nous notifier votre décision de vous rétracter.

Le délai pour retourner le produit :
Après nous avoir informés de votre décision de vous rétracter, vous devez retourner le produit dans le délai prévu par la législation applicable, généralement au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de votre décision de rétractation, sauf lorsque la législation applicable prévoit une autre modalité.

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en envoyant votre demande par e-mail à : contact@uralisse.com.

3.1 Remboursement après rétractation

Lorsque vous exercez valablement votre droit de rétractation, nous vous rembourserons les sommes que vous avez versées conformément à la législation applicable.

Le remboursement comprend notamment :

• le prix du produit ;
• les frais de livraison standard initiaux.

Si vous avez expressément choisi, lors de votre commande, un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, les frais supplémentaires liés à ce choix ne sont pas nécessairement remboursables, dans les conditions prévues par la législation applicable.

Après réception de votre notification de rétractation, le remboursement sera effectué au plus tard dans un délai de 14 jours, sous réserve des cas dans lesquels la législation applicable nous autorise à différer temporairement le remboursement.

Pour les contrats portant sur la vente de produits, lorsque nous n’avons pas encore reçu le produit retourné et que vous ne nous avez pas fourni de preuve d’expédition du produit, nous pouvons, dans les conditions prévues par la loi, différer le remboursement jusqu’à réception du produit ou jusqu’à ce que vous fournissiez une preuve de son expédition.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf lorsqu’un autre moyen est légalement autorisé et expressément accepté par le consommateur.

4. Nous ne proposons pas d’échange direct standard

En raison de la nature des meubles, notamment des variations de stock concernant les dimensions, couleurs et modèles, ainsi que des contraintes liées au transport et à la livraison des articles volumineux, nous ne proposons pas de service standard d’échange direct.

Par exemple, si vous souhaitez finalement une autre couleur, une autre dimension ou un autre modèle, il peut être nécessaire de retourner le produit conformément aux règles applicables, puis de passer une nouvelle commande selon les stocks disponibles.

Toutefois, cette règle ne limite en aucun cas les droits légaux dont vous bénéficiez.

Lorsque le produit présente un défaut de conformité, un problème de qualité, une erreur de livraison ou toute autre situation relevant d’une obligation légale, vous pouvez bénéficier des recours prévus par le droit français, notamment, lorsque les conditions légales sont réunies :

• la réparation ;
• le remplacement ;
• la réduction du prix ;
• la résolution du contrat avec remboursement.

Ainsi, l’absence d’un service commercial d’échange direct ne prive pas le consommateur de son droit légal au remplacement lorsque celui-ci est applicable.

5. Produit endommagé, incorrect ou non conforme

Si vous recevez un produit :

• endommagé pendant le transport ;
• différent de celui que vous avez commandé ;
• présentant un défaut de qualité ;
• ne correspondant pas aux caractéristiques, à la quantité, à la qualité ou aux autres éléments convenus lors de la commande ;
• ou présentant toute autre situation relevant d’un défaut de conformité au sens de la législation applicable ;

veuillez nous contacter dès que possible à l’adresse contact@uralisse.com.

Afin de nous permettre de traiter votre demande plus rapidement, nous vous invitons à fournir :

• votre numéro de commande ;
• vos coordonnées ;
• une description du problème ;
• des photographies du produit et, si nécessaire, de son emballage ;
• tout autre élément permettant de constater le problème lorsque cela est nécessaire.

Nous examinerons votre situation au regard de votre demande, de l’état de la commande, du produit concerné et de la législation applicable.

Lorsque les conditions prévues par la garantie légale ou par toute autre disposition applicable sont réunies, vous pouvez bénéficier des recours légaux appropriés, notamment la réparation, le remplacement, la réduction du prix ou, lorsque les conditions sont réunies, la résolution du contrat avec remboursement.

Lorsque le retour est rendu nécessaire en raison d’un défaut de conformité, d’un dommage survenu pendant le transport, d’une erreur de livraison ou d’une autre cause dont nous sommes légalement responsables, vous n’avez pas à supporter les frais de retour qui doivent légalement être pris en charge par nos soins.

6. Garantie légale de conformité

Les consommateurs bénéficient en France de la garantie légale de conformité. Il s’agit d’un droit prévu par la loi et non d’un avantage commercial supplémentaire accordé par nos soins.

Pour les produits concernés, cette garantie légale s’applique pendant une durée de deux ans, dans les conditions prévues par la législation française applicable.

Lorsqu’un produit présente un défaut de conformité au sens de la loi, par exemple lorsqu’il ne possède pas les caractéristiques, la qualité ou les fonctionnalités convenues ou lorsqu’il ne répond pas aux exigences légales applicables, vous pouvez exercer les droits prévus par la garantie légale de conformité.

Lorsque les conditions légales sont réunies, vous pouvez notamment demander :

1. la réparation du produit ;
2. le remplacement du produit.

Votre choix entre la réparation et le remplacement peut être soumis aux limitations prévues par la loi, notamment lorsque l’une des solutions entraîne des coûts manifestement disproportionnés dans les conditions prévues par la législation applicable.

Lorsque la réparation ou le remplacement ne peuvent pas être réalisés, ou dans les autres situations prévues par la loi, vous pouvez, lorsque les conditions légales sont réunies, demander :

1. une réduction du prix ;
2. la résolution du contrat avec remboursement.

La réparation ou le remplacement sont réalisés dans les conditions et délais prévus par la législation française applicable, sans frais pour le consommateur lorsque la loi le prévoit.

6.1 Différence entre rétractation et garantie légale de conformité

Le droit de rétractation de 14 jours concerne principalement les contrats conclus à distance et permet, lorsque les conditions sont réunies, au consommateur de changer d’avis dans le délai légal.

La garantie légale de conformité concerne quant à elle les produits présentant un défaut de conformité relevant de la législation applicable.

Ces deux mécanismes sont donc distincts. L’expiration du délai de rétractation de 14 jours ne met pas fin aux droits que vous pouvez exercer au titre de la garantie légale de conformité lorsque les conditions légales sont réunies.

La présente politique ne limite ni n’exclut les droits légaux dont vous bénéficiez en vertu de la législation française.

7. Procédure de demande de retour ou de remboursement

Étape 1 : envoyer votre demande

Nous vous recommandons de commencer votre demande par e-mail à : contact@uralisse.com.

Veuillez, dans la mesure du possible, indiquer :

• votre numéro de commande ;
• vos nom et coordonnées ;
• la demande que vous souhaitez effectuer ;
• le motif de votre demande ;
• et, en cas de dommage, d’erreur de livraison ou de problème de qualité, les photographies ou justificatifs nécessaires.

Si vous exercez votre droit de rétractation, veuillez indiquer clairement que vous souhaitez vous rétracter du contrat concerné.

Étape 2 : examen de la commande

Nous examinerons votre demande en tenant compte :

• de votre demande ;
• du statut de la commande ;
• de l’état du produit ;
• du fait que la commande ait ou non été expédiée ;
• des règles applicables aux retours et remboursements ;
• de la législation française applicable.

Nous déterminerons ensuite la solution appropriée, qui peut notamment être une annulation, une rétractation, un retour, une réparation, un remplacement, une réduction du prix, un remboursement ou tout autre recours applicable.

Étape 3 : retourner le produit

Lorsqu’un retour est nécessaire, nous vous fournirons les instructions de retour ainsi qu’une étiquette de retour électronique.

Vous devrez :

1. télécharger l’étiquette de retour électronique ;
2. imprimer vous-même cette étiquette ;
3. apposer correctement l’étiquette conformément aux instructions fournies ;
4. retourner le produit selon les modalités de transport indiquées.

Pour les meubles volumineux, les modalités de retour pourront être adaptées à la taille, au poids et aux contraintes de transport du produit concerné.

Lorsque la législation prévoit que les frais de retour doivent être pris en charge par nos soins, nous ne vous demanderons pas de supporter définitivement ces frais.

Étape 4 : vérification du produit

Après réception du produit retourné, nous effectuerons les vérifications nécessaires concernant le produit et son retour, notamment, lorsque cela est applicable, son état, son intégrité et les éventuels dommages constatés.

Ces vérifications ne limitent pas les droits que vous confère la législation applicable.

Étape 5 : remboursement

Lorsque les conditions de remboursement sont réunies, nous traiterons le remboursement conformément à la législation applicable.

Pour un retour éligible, une fois le produit reçu et les vérifications nécessaires effectuées, nous nous efforçons généralement de déclencher le remboursement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.

Ce délai de 1 à 3 jours ouvrés constitue un délai interne de traitement. Il ne remplace ni ne réduit les délais légaux applicables.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le remboursement doit être effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre notification de rétractation, sous réserve des situations dans lesquelles la législation autorise temporairement le report du remboursement.

8. Étiquette de retour

Pour les commandes nécessitant une étiquette de retour, nous utilisons le système suivant :

Étiquette de retour électronique + téléchargement et impression par le client.

La procédure est la suivante :

1. nous vous transmettons l’étiquette de retour par voie électronique ;
2. vous téléchargez le fichier ;
3. vous imprimez vous-même l’étiquette ;
4. vous apposez l’étiquette conformément aux instructions ;
5. vous retournez le produit selon le mode de transport indiqué ;
6. nous vous recommandons de conserver la preuve d’expédition jusqu’à la finalisation du traitement du retour.

Aucune étiquette papier de retour n’est automatiquement incluse dans le colis d’origine. Vous devez télécharger et imprimer vous-même l’étiquette électronique qui vous est fournie.

9. Frais de retour et meubles volumineux

9.1 Retour volontaire par le consommateur

Si vous retournez volontairement un produit parce que vous avez changé d’avis et exercez votre droit de rétractation, les frais directs de retour peuvent être à votre charge uniquement lorsque la législation le permet et lorsque nous vous avons clairement informé de cette obligation avant votre achat.

Pour les meubles, notamment les produits volumineux ou lourds nécessitant un transport spécifique, les frais de retour peuvent être sensiblement plus élevés que ceux applicables aux petits colis.

Nous nous efforçons donc de fournir, avant la validation de la commande, une information claire sur les frais de retour applicables aux meubles volumineux ou, lorsque le montant exact ne peut pas être déterminé à l’avance, une estimation raisonnable permettant au consommateur d’en connaître l’ordre de grandeur avant son achat.

9.2 Retour dû à un problème concernant le produit

Lorsque le retour est dû notamment :

• à un défaut de conformité ;
• à un dommage survenu pendant le transport ;
• à une erreur de livraison ;
• à un problème de qualité ;
• ou à toute autre cause dont nous sommes légalement responsables ;

nous ne vous demanderons pas de supporter les frais de retour qui doivent légalement être pris en charge par nos soins.

Si vous avez avancé des frais de transport qui doivent légalement être pris en charge par nos soins, nous les traiterons conformément aux règles applicables.

9.3 Frais de traitement ou de retour

Nous ne prévoyons pas de frais fixes automatiquement applicables à tout retour.

Lorsqu’un montant peut légalement être dû ou déduit dans une situation particulière, nous en apprécierons l’application en fonction des circonstances et de la législation applicable et vous en informerons clairement lorsque cela est pertinent.

Aucun frais ne peut être utilisé pour limiter ou exclure les droits impératifs dont vous bénéficiez en vertu du droit français.

10. État du produit retourné et éventuelle dépréciation

Lorsque vous exercez votre droit de rétractation, vous pouvez examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

Toutefois, si vous manipulez ou utilisez le produit au-delà de ce qui est nécessaire pour effectuer ces vérifications et que cette utilisation entraîne une dépréciation du produit, nous pouvons, dans les conditions prévues par le droit français, tenir compte de cette dépréciation.

En conséquence :

• le simple déballage ou l’examen nécessaire du produit ne signifie pas automatiquement que vous perdez votre droit au remboursement ;
• nous ne refusons pas automatiquement un remboursement au seul motif que le produit a été déballé ;
• si le produit a été endommagé ou utilisé au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques ou son fonctionnement, une dépréciation peut être prise en compte dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque le produit est endommagé en raison du transport, d’un défaut de qualité ou d’une autre cause relevant légalement de notre responsabilité, la perte correspondante ne doit pas être mise à la charge du consommateur.

11. Modalités et délais de remboursement

Tout remboursement auquel vous avez droit sera effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf disposition légale permettant une autre méthode et accord exprès du consommateur.

En cas de rétractation

• le remboursement doit être effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre notification de rétractation ;
• dans les cas prévus par la loi, le remboursement peut être temporairement différé lorsque le produit retourné n’a pas encore été reçu et qu’aucune preuve d’expédition n’a été fournie ;
• le remboursement des frais de livraison initiaux est effectué conformément à la législation applicable et comprend généralement le coût du mode de livraison standard proposé ;
• les frais supplémentaires correspondant à un mode de livraison plus coûteux choisi volontairement par le consommateur ne sont pas nécessairement remboursables, dans les conditions prévues par la loi.

Délai interne de traitement

Pour les retours éligibles, lorsque le produit a été reçu et que les vérifications nécessaires ont été effectuées, nous nous efforçons généralement de déclencher le remboursement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.

Ce délai constitue uniquement notre délai interne de traitement et ne remplace pas le délai légal maximal applicable.

Délai d’apparition du remboursement sur votre compte

Après le déclenchement du remboursement, le délai nécessaire pour que les fonds apparaissent effectivement sur votre compte peut varier en fonction de votre banque, de votre établissement de paiement, de l’émetteur de votre carte ou d’un autre prestataire financier.

Le délai de traitement du remboursement et le délai d’apparition effective des fonds sur votre compte peuvent donc être différents.

12. Situations particulières et droits légaux

Certains produits ou contrats peuvent être soumis à des exceptions ou à des règles particulières prévues par la législation française, notamment en fonction de la nature du produit ou du contrat concerné.

La procédure générale décrite dans la présente politique ne s’applique donc pas automatiquement aux situations pour lesquelles la loi prévoit une exception ou un régime spécifique.

Dans tous les cas :

• les droits impératifs des consommateurs prévus par la législation française ne sont pas exclus par la présente politique ;
• le droit de rétractation et la garantie légale de conformité sont deux mécanismes juridiques distincts ;
• l’absence de service commercial d’échange direct ne limite pas le droit légal au remplacement lorsque celui-ci est applicable ;
• nos délais internes de traitement ne remplacent pas les délais prévus par la loi ;
• si une disposition commerciale de la présente politique devait être incompatible avec une disposition impérative du droit français applicable, la disposition légale impérative prévaudrait.

13. Nous contacter

Pour demander l’annulation d’une commande, exercer votre droit de rétractation, organiser un retour ou demander un remboursement, ou pour signaler un produit endommagé, incorrect, non conforme ou présentant un problème de qualité, veuillez nous contacter en priorité par e-mail :

E-mail : contact@uralisse.com
Téléphone : +1 (314) 742-6831
Adresse : 4951 Lilburn Ave, Saint Louis, MO 63115, United States
Horaires : du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00

Lors de votre demande, nous vous recommandons d’indiquer votre numéro de commande ainsi que les informations nécessaires à l’examen de votre situation afin de faciliter et d’accélérer le traitement de votre demande.

Nous traiterons votre demande en fonction de votre situation, du statut de la commande, de l’état du produit et de la législation française applicable.